diagnostic electricite

DIAGNOSTIC electrique OBLIGATOIRE pour la VENTE & Location immobiliere

• Entrée en vigueur : 1er Janvier 2009 (vente) et 1er juillet 2017 (location)

• cas de figure : Installation électrique de plus de 15 ans - Vente ou location appartement ou maison

• durée de validité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

• explication : Le diagnostic immobilier électricité concerne l'installation électrique d'un bien immobilier : maison ou appartement. Le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente si l'installation électrique intérieure de ce celui-ci a plus de 15 ans. Pour une copropriété, ce diagnostic immobilier s'appliquera uniquement aux parties privatives.

Le diagnostic électricité est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il doit être annexé à la promesse de vente ou location de votre maison/appartement ou, à défaut, à l'acte authentique.

Le diagnostic immobilier électrique est soumis à de nombreux décrets et textes de loi qui en font un diagnostic immobilier obligatoire très réglementé (Décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation - arrêté sur les certifications de personnes habilitées datant du 8 juillet 2008).

Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle norme électrique est applicable : la norme FD C16-600 électrique remplaçant l’ancienne norme en vigueur (la norme XP C16-600) . Celle-ci intervient sur plusieurs points afin de rendre plus compréhensible le diagnostic électrique par les intervenants de la vente immobilière (acquéreur, agences immobilières, notaires...)  pour les acheteurs et vendeurs du bien immobilier en question.

Le rapport dressé par les soins d'un expert immobilier en diagnostics obligatoires comprendra la synthèse de l’installation intérieure d’électricité avec mise en relief des anomalies constatées (si il y en a). Il comprendre également l’identification détaillée des anomalies (avec libellé) et constatations, l’objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées et enfin les photos des anomalies et description.

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