accessibilite handicape

DIAGNOSTIC IMMOBILIER ACCESSIBILITé HANDICAPE POUR ERP

Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et établissements publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

Le but de ce diagnostic immobilier sera l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : transports, accès bâtiments, voirie, espaces publics. Tous les types d’handicaps sont pris en compte lors de le Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé dont la réglementation à cet égard est très précise.

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les Etablissements Recevant du Public Ce nouveau Diagnostic Immobilier est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le Diagnostic d'Accessibilité Handicapé des bâtiments existant devait être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015. Cette date a été repoussée par le gouvernement au 27 septembre 2015 et à ajouter l’obligation de réaliser un dossier Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée) qui engage le propriétaire à réaliser les travaux accessibilité handicap ERP mise en conformité sur 3 ans, 6 ans ou 9 ans suivant le cas.

Ce diagnostic obligatoire se base sur l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public & personnes handicapées.

Le diagnostic accessibilité handicapé ERP comprend un état des lieux de l’existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements en établissements ERP. Il sera complété par le dossier Ad’Ap comprenant la notice d’accessibilité, la demande de dérogations (si nécessaire) et le CERFA 13824*03 ou 15247*01 (comprenant le planning de mise en accessibilité).

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