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DIAGNOSTIC IMMOBILIER ERNMT POUR LOCATION/VENTE IMMOBILIERE

• Entrée en vigueur : 1er Juin 2006

• cas de figure : Tous immeubles / maisons bâtis ou non bâtis (terrains) / Vente & Location Maison ou Appartement

• durée de validité : 6 mois 

• explication : Le diagnostic immobilier des risques naturels, miniers et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

Le diagnostic immobilier ERNMT est composé intégralement d’un document CERFA (en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement)  et doit être établi lorsque le bâtiment se trouve dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR).

Tout d’abord rendu obligatoire sans la mention « Miniers » le 1er juin 2006, il a été complété par la mention citée précédemment le 1er janvier 2013 et est devenu diagnostic ERNMT. Il fait partie des diagnostics obligatoires à la vente/location immobilière.

Trois catégories peuvent définir ces risques :
Risques naturels : inondations, sismicités, volcanisme, mouvements de terrains…
Risques miniers : risques d’effondrement de nombreuses galeries artificielles.
Risques technologiques : Rupture de barrage, pollutions, transports de matières dangereuses, accidents industriels (sites classés)

Toutes ces zones à risques sont repertoriées en fonction de leur degré de risques plus ou moins fort. Voici les liens pour des experts en diagnostics immobiliers ERNMT pour celles et ceux ayant des bien immobiliers dans ces régions :

- L'Ain (01) : Diagnostic ERNMT Maison Appartement à AMBERIEU MEXIMIEUX
- Les Alpes-Maritimes (06) : Diagnostics Immobiliers ERNMT NICE ANTIBES
- Les Bouches du Rhône (13) : Diagnostic obligatoire Location Vente ERNMT à AIX-EN-PROVENCE FUVEAU
- L'Isère (38) : Diagnostic Immobilier ERNMT MOIRANS VOIRON
- La Drôme (26) : Diagnostic Obligatoire ERNMT à VALENCE
- Les Pyrénées-Orientales (66) : Diagnostic Risques Miniers Naturels Technologiques à PERPIGNAN

Retrouvez aussi des diagnostiqueurs immobilier ERNMT à BESANCON (25) - CLERMONT-FERRAND (63) -  FOIX  (09) - FREJUS  (83) - HYERES (83) -  ISTRES  (13) -  MEXIMIEUX   (01) -  MOIRANS  (38) -  MONTBELIARD  (25) -  MONTELIMAR  (26) - NARBONNE   (11) -  NICE  (06) -  NIMES (30) -  PAMIERS  (09) -  SAINT-RAPHAEL  (83) - SAINT-YORRE (63) -  SALON-DE PROVENCE (13) -  SETE  (34) -  TOULON  (13)...