diagnostic gaz

DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ OBLIGATOIRE VENTE DE MAISON/APPARTEMENT

• Entrée en vigueur : 1er Novembre 2007

• cas de figure : Installation gaz de plus de 15 ans - Vente d'une maison ou appartement - Copropriété

• durée de validité : 3 ans 

• explication :  Le diagnostic immobilier gaz a pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants. Ce diagnostic immobilier obligatoire dresse un bilan de l'installation au gaz naturel, au gpl, et permet de mettre celle-ci dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur (type A1), risque majeur (type A2) danger immédiat grave (DGI). La découverte d'un dysfonctionnement entraînant un danger grave et immédiat oblige le diagnostiqueur immobilier amiante à en référer au distributeur de gaz. Dans ce cas-là, l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (modifiant les art. L 134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation), les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin l'arrêté du 6 avril 2007 concernent le diagnostic immobilier gaz. Ils ont permis l'instauration d'un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel.

La norme employée par les diagnostiqueurs immobiliers  gaz est la NF P 45-500. Cette norme est entrée en vigueur le 1er Janvier 2014 et concerne toutes les installations domestiques de gaz datant de plus de 15 ans.

Les propriétaires d'un bien immobilier à usage d’habitation équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devront faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic immobilier obligatoire Gaz, s'il veulent que ce logement soit mis en vente d'un(e) appartement/maison. Cependant, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce Diagnostic Immobilier Gaz GPL GAZ naturel A1 A2.

Retrouvez notre réseau de diagnostiueurs immobiliers Gaz partout en France à MONTPELLIER  (34) -  AGDE  (34) -  ALÈS  (30) -  AMBERIEU (01) - ANTIBES (06) -  AIX-EN-PROVENCE  (13) -  AUBENAS  (07) -  AVIGNON  (84) - BESANCON (25) -  BEZIERS  (34) - BAIE-MAHAULT (97) -  CARCASSONNE  (11) – CAYENNE (973) -  CLERMONT L'HERAULT  (34) - CLERMONT-FERRAND (63) - CHATELLERAULT  (86) - CERET  (66) -  FOIX  (09) - FREJUS  (83) - HYERES (83) -  ISTRES  (13) -  LIMOGES  (86) -  LYON  (69) -  MARSEILLE  (13) - MEXIMIEUX   (01) -  MOIRANS  (38) -  MONTBELIARD  (25) -  MONTELIMAR  (26) - NARBONNE   (11) -  NICE  (06) -  NIMES (30) -  ORANGE  (84) -  PAMIERS  (09) - PERPIGNAN (66)-  POITIERS  (86) -  ROMANS  (26) -  ROMILLY-SUR-SEINE  (10) -  SAINT-JUNIEN  (87) -  SAINT-RAPHAEL  (83) - SAINT-YORRE (63) -  SALON-DE PROVENCE (13) -  SETE  (34)-  TOULON  (13) - TROYES  (10) -  VALENCE  (26)  - VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69) -  VOIRON (38)