diagnostic plomb

DIAGNOSTIC IMMOBILIER PLOMB pour la VENTE/LOCATION de maison ou appartement

• Entrée en vigueur : 26 avril 2006

• cas de figure : Immeubles d'habitations construits avant le 1er Janvier 1949 - Vente & Location d'un appartement ou maison

• durée de validité : Absence de Plomb : Illimité / Présence de Plomb : 1 an (vente) ou 6 ans (location)

• explication : Le diagnostic plomb indique à l’acheteur d’un bien la présence ou la non présence de revêtement contenant du plomb (peinture), ainsi que son état de dégradation. Cette recherche peut être aussi mandatée par le préfet en cas de saturnisme déclaré. La réglementation [décret 98.657 du 29/07/1998, décret 99.483 et 99.484 du 09/06/1999, arrêté du 12/07/1999] impose un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb de peintures pour les logements d’avant 1949.  Ce diagnostic plomb obligatoire implique dans le cadre d’une transaction immobilière, l’établissement par un expert certifié, la rédaction d’un « Constat des Risques d'Exposition au Plomb » (CREP) depuis le 25/04/2006 (Décret n.2006-474 du 25/04/2006).

Un diagnostic immobilier plomb devra être joint obligatoirement à une éventuelle promesse ou acte authentique de vente d’un bâtiment (ou partie de bâtiment à usage d’habitation) construit avant le 1er janvier 1949. Depuis le 12 août 2008, pour tout nouveau contrat de location d’un logement construit avant le 01/01/1949, un diagnostic plomb est également obligatoire (coût à la charge du bailleur). Il concerne donc bien et fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location/vente d'un logement (maison ou appartement).

La recherche de présence de plomb est effectuée à l’aide d’un appareil portable à tube à rayonnement « x » (conforme à la circulaire ministérielle du 16/10/2001) contenant une source radioactive (Analyseur plomb par fluorescence X).  Pour réaliser un diagnostic plomb, l'expert doit posséder un appareil à fluorescence X, dont la société de diagnostics Plomb doit disposer obligatoirement d’une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) et s’être vu délivrée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), une autorisation de détention de sources radioactives.

L’expert du diagnostic immobilier plomb effectue des mesures dans chaque pièce. Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb ainsi que le taux dans les revêtements. L’expert indique également aussi l’accessibilité ou non au plomb en constatant l’état de dégradation du revêtement, ainsi que son étendue. Le rapport répertorie l’ensemble des mesures effectuées en mettant en évidence les zones où le plomb eu dessus du seuil réglementaire est présent.

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