dpe

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE pour vente & LOCATION DE MAISON et APPARTEMENT

• Entrée en vigueur : 1er Novembre 2006

• cas de figure : Vente et Location de tout type d'immeuble / appartements / maisons

• durée de validité : 10 ans mais peut évoluer en fonction des travaux

• explication : Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE est destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique d'un bien immobilier et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il accompagne obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente et doit également, depuis le 1er juillet 2007, être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci).

Le Diagnostic DPE obligatoire pour Location Appartement / Vente Maison :

Le Diagnostic Energétique DPE doit livrer une estimation de la consommation d'énergie et de ses performances énergétiques du logement en question ! Il permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celle déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l'effet de serre).

Institué par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, le diagnostic immobilier DPE s'est vu réglementé par les décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 dont les applications furent échelonnées dans le temps (obligation d'un diagnostic DPE pour une vente depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 pour la location d'un bien immobilier).

En 2010, il a été rendu opposable en justice par un amendement adopté à l'Assemblée Nationale.  Le 1er janvier 2011, les résultats du DPE doivent être indiqués (sous la forme d'une étiquette énergétique) sur chaque annonce immobilière de vente ou location. 

Enfin la nouvelle formule du diagnostic énergie DPE a été mise en application le 1er avril 2013. Elle oblige les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE d’envoyer tous les diagnostics DPE réalisés à l’ADEME.

Évaluer la consommation énergétique d'un logement, une information obligatoire :

Le diagnostic de performance énergétique est composé de deux étiquettes. L’étiquette indiquant les consommations énergétiques par m² et par an (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. L’étiquette mentionnant la classe d’émission de gaz à effet de serre (GES en Kg, CO2  par m² et par an) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement d’un logement.


Des diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE partout en France :

Retrouvez donc votre diagnostiqueur immobilier DPE près de chez vous pour tout  Diagnostic de Performance Energétique Maison Appartement LYON (69), ou un  DPE Location Appartement AIX-EN-PROVENCE (13), un  Diagnostic DPE Vente Maison MONTPELLIER (34), ou un  Diagnostic Performance Energétique Location Appartement LIMOGES (87) et enfin DPE Obligatoire Location Vente Maison AVIGNON  (84).


• Arrêtés & Décrets relatifs AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE :

décret du 30 juillet 2013

Arrêté relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique pour ERP dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie. 

arrétê du 24 décembre 2012

Arrêté relatif à la base de données introduite par le décret no 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie