LES DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

Date de publication : 20 / 08 / 2016

Le 13 août dernier, deux nouveaux décrets sont apparus au Journal Officiel de la République Française (JORF) concernant les diagnostics gaz et diagnostics électricité. 

Deux dates sont à retenir pour l'entrée en vigueur de la réalisation obligatoire de ces deux diagnostics immobilier obligatoires  :
- Le 1er juillet 2017 : Tous les contrats de location signés à compter de cette date pour les logements d'un immeuble collectif dont le permis de construire à été délivré avant 01/01/1975.
- Le 1er janvier 2018 : Tous les contrats de location signés à compter de cette date pour tous les autres logements.

Désormais les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires dans le cas d'une location d'un bien immobilier. Bailleur ou locataire... pensez à faire un diagnostic immobilier gaz ou un diagnostic immobilier électricité. Il est désormais obligatoire et doit figurer en pièce jointe du contrat de location du bien immobilier en question. 

A bientôt pour d'autres actualités autour des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location de maison / appartement.