ERP : le formulaire d’état des risques et pollutions indispensable aux ventes immobilières !

Après l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) et l’éphémère ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols), c’est désormais l’ERP (état des risques et pollutions) qui sert désormais de formulaire d’information des acquéreurs sur la présence de risques pesant sur leur logement.
L’ERP permet d’indiquer si le bien appartient au périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) qu’il s’agisse d’inondations, d’un risque technologiques, etc.

L’ERP comprend également d’autres rubriques pour mentionner à dans quelles zones de sismicité et de potentiel radon le bien est situé. Il indique également l’existence des SIS (secteur d’information sur les sols) qui sont instaurés pour signaler les risques de pollution des sols.

Enfin, l’ERP permet aussi d’informer les acquéreurs de toute déclaration d’état de catastrophe naturelle ayant concerné le bien immobilier mis en vente. L’ERP est valable pour une durée limitée à six mois. Il doit être remplir à partir des éléments fournis par les administrations municipales ou préfectorales. L’ERP doit être joint aux actes de vente.