Surface privative et vente de lots en copropriété

Au milieu des années 1990, le député Gilles Carrez a défendu un projet de loi destiné à améliorer la protection et l’information des acquéreurs de lots de copropriété.

Adoptée à la fin de l’année 1996, la loi est désormais plus connue sous le nom de son instigateur.
Parmi les différentes mesures qu’elle contient, la loi Carrez a notamment rendu obligatoire la mention de la surface privative dans les actes de vente des lots de copropriété de plus de 8 m².

Pour établir le mesurage de la surface privative, il faut prendre en compte la superficie de plancher clos et couvert d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m et retirer ensuite les emplacements des murs, cloisons, embrasures, marches et escaliers. La surface privative ne tient pas compte des greniers non aménageables, des caves, des parkings et des garages.

Grâce à ce calcul plus précis, les acheteurs disposent d’une information fiable et peuvent aisément comparer le prix au mètre carré des biens mis en vente.

Attention, toute erreur, au détriment de l’acquéreur, de plus de 5% entre la surface privative indiquée aux contrats de vente et la surface privative réelle pourra faire l’objet d’une réduction du prix de la transaction proportionnelle à l’erreur constatée. Il est donc particulièrement recommandé de s’adresser à un diagnostiqueur immobilier pour établir le certificat de métrage de la surface privative de votre lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local professionnel.