Entrée en vigueur de la loi Elan : quels avantages pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

Date de publication : 20 / 11 / 2018

Alors que la loi Elan a été promulguée le 23 novembre dernier et publiée au Journal Officiel le jour suivant après un parcours particulièrement mouvementé, il est utile de passer en revue les mesures qui impactent la profession de diagnostiqueur immobilier à plus ou moins long terme. En prenant connaissance de ses 234 articles définitifs, force est de constater que de nombreuses nouvelles dispositions sont de très bon augure pour l’univers des diagnostics immobiliers, secteur qui souffre depuis quelque temps déjà de critiques répétées.

En effet, avec la loi Elan, les missions des diagnostiqueurs immobiliers vont s’accroître, intégrer davantage la technologie du numérique et gagner aussi en fiabilité comme en reconnaissance de la part des donneurs d’ordre. Mais quels sont les articles qui concernent les diagnostiqueurs immobiliers ? Par ordre croissant, on peut noter :

• L’article 107 : la création du bail mobilité, pour une durée d’un mois minimum et dix mois maximum et qui requiert un dossier de diagnostic technique.
• L’article 142 : les critères de décence d’un logement à louer vont intégrer désormais l’obligation de s’assurer que la location ne comporte aucune infestation "par des espèces nuisibles et parasites".
• L’article 179 : le DPE deviendra opposable à compter du 1er janvier 2021 au niveau de ses résultats chiffrés, qui ne seront donc plus des données purement informatives.
• L’article 182 : un carnet numérique devra être constitué comprenant entre autres le dossier de diagnostic technique (DDT) et le cas échéant, le rapport de diagnostic technique global (DTG) pour tous les biens immobiliers neufs à compter du 1er janvier 2020 et pour les biens existants en mutation, à compter du 1er janvier 2025.
• L’article 194 : le propriétaire doit faire réaliser tous travaux prescrits pour éradiquer le risque d’exposition au plomb après un CREP ou un DRIPP dans les délais imposés s’il ne souhaite pas être redevable d’une astreinte (jusqu’à 1 000 € par jour de retard).
• L’article 218 : la possibilité de transmettre le DDT au locataire par voie dématérialisée.

Il est utile également de noter que les diagnostiqueurs immobiliers échappent aux contraintes certaines qu’impliquait la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers puisque l’amendement relatif à ce dispositif a été supprimé.