L'ESRIS se nomme désormais l'ERP : Etat des Risques et Pollution
Date de publication : 11 / 08 / 2018
De l'ERNT à l'ERP, en passant par l'ERNMT, puis l'ESRIS, que de chemin parcouru par le législateur pour permettre aux futurs acquéreurs ou locataires de se prémunir des risques auxquels ils pourraient être potentiellement exposés !
En effet, depuis le 3 août 2018 (arrété du 13 juillet 2018 publié au journal officiel le 2 août 2018), et seulement après 7 mois d'existence, l'ESRIS laisse sa place à l'Etat des Risques et Pollutions - ERP !
Merci et au revoir Nicolas HULOT !
Ce nouveau document voit le jour principalement pour accueillir l’information relative au potentiel radon des communes.
Attention, ne faites pas la confusion entre un ERP et un ERPS ! Ce sont 2 documents bien différents.
- L’ERP traite des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, radon, etc.), des risques miniers, des risques technologiques et des secteurs d’informations sur la pollution des sols, il fait partie des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre de la vente et de la location immobilières ;
- L’ERPS, quant à lui, traite uniquement des sites et sols potentiellement pollués au travers de 3 bases de données publiques que sont BASIAS, BASOL et ICPE.
Quelle validité pour les ESRIS établis avant la réforme du 03 août 2018 ?
Sachez que tous les ESRIS établis avant le 03 août 2018 restent valables et ne nécessitent aucune réactualisation dans la mesure où ce nouveau document n’a aucun impact sur les données utiles à la réalisation d’un état des risques...
Importance de la nécessité de la transmission d'un ERP fiable et non attaquable...
La jurisprudence de plus en plus prolixe que le sujet tant à démontrer l'importance de communiquer aux acquéreurs ou locataires, un document fiable et conforme à la réglementation.