État de l’installation intérieure de gaz : renseignez-vous sur l’ancienneté de votre installation avant de vendre !

Si vous envisagez de vendre un logement équipé au gaz, il faut vous renseigner préalablement sur l’ancienneté de votre installation. Si celle-ci a plus de 15 ans, il vous faudra fournir un diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz) de moins de 3 ans à votre acquéreur.

Ce diagnostic est à confier à un professionnel titulaire d’une certification. Sa mission est de repérer, parmi un certain nombre de points de contrôle, les défectuosités éventuelles de l’installation qui peuvent constituer un risque pour la sécurité des occupants. Les contrôles portent notamment sur l’état des conduites, des tuyauteries et des raccordements ; sur l’aération des pièces accueillant des appareils fonctionnant au gaz et sur l’état de ces derniers.

En cas de danger grave imminent, il peut arriver que l’installation soit partiellement ou totalement suspendue à la demande du diagnostiqueur.
Néanmoins, dans la plupart des situations, seules des recommandations sont prescrites afin de garantir la sécurité des occupants, sans aucune obligation de travaux.