La réglementation encadrant les locations immobilières impose aux bailleurs de remettre une information sur les risques pouvant constituer une menace pour le bien loué ou ses occupants. Il peut s’agir de risque inondation, minier, industriel, etc.
Il comprenait notamment l’indication de la présence d’un PPR (plan de prévention des risques), le niveau de risque sismique ou encore les déclarations d’état de catastrophe naturelle. Pour introduire une information supplémentaire sur le risque de pollution des sols (secteur d’information sur les sols / SIS), ce formulaire a été modifié au 1er janvier 2018 pour devenir l’ESRIS (État des servitudes risque et d’information sur les sols).
Ce nouvel état des risques a permis d’introduire une nouvelle rubrique permettant d’indiquer le potentiel radon des sols. L’ERP est rempli à partir des éléments et données collectés par les collectivités locales.
Le formulaire d’État des risques et pollutions doit être intégré au DDT (Dossier de diagnostic technique) qui est annexé au contrat de bail. Attention, sa durée de validité est limitée à six mois.
Informations
A propos
Contactez-nous
Siège social
730 Rue Théophraste Renaudot
34430 Saint-Jean-de-Védas
©d.PRO 2025 – Créé par L’Agence Web Cibleweb