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DE NOUVELLES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES ACCESSIBILITÉS HANDICAPÉS PAR LES ERP

Date de publication : 16 / 05 / 2016

Le 16 mai 2016 est sorti le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. 

Ce décret définit plus précisément les modalités de contrôles et de sanctions applicables aux agendas d'accessibilité handicapé (Ad'Ap) : 

Toute personne responsable d'un ERP (Établissement Recevant du Public) peut être contrôlée par le biais d'une lettre recommandée. Cette personne doit fournir tous les justificatifs du respect des obligations auxquelles elle s'est engagée et ce dans un délai de un mois concernant l'acces handicap de ses bâtiments. En cas de non réponse de sa part ou si aucun justificatif n'est envoyé, une seconde lettre recommandée lui sera envoyée. Celle-ci précisera les sanctions encourues par l'ERP si les engagements ne sont pas respectés et il n'y a toujours pas de réponses dans les deux mois. 

Une fois ces 3 mois de délais si aucune justification n'est envoyée, une sanction de non-respect de l'agenda d'accessibilité handicapé, pourra être prononcée comme le prévoit l'article L.111-7-10 : 
- de 1500€ à 5000€ en cas de non dépôt de dossier Ad'Ap
- de 1500€ à 2500€ en cas de non présentation des documents de suivi de travaux de l'Ad'Ap 

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