La réalisation des prestations de services par le franchisé D.PRO auprès des clients est soumise aux présentes conditions générales de prestation de services. Toute réalisation d’une prestation de services au bénéfice du client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de prestation de services.
Les présentes conditions générales de prestation de services sont composées :
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES PARTIES
Le PRESTATAIRE est un franchisé du réseau dPRO Expertise et Diagnostic Immobilier : ses noms, coordonnées, n° de Siret, n° de Police d’assurance et code NAF figurent sur le devis / ordre de mission.
Le PRESTATAIRE est indépendant juridiquement et financièrement de la société d.PRO.
Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après nommées « Conditions Générales ») régissent donc la relation entre le franchisé dPRO Expertise et Diagnostic Immobilier (le prestataire), au nom duquel est édité le devis, et le client.
La personne physique ou morale bénéficiaire des prestations objet du devis valant ordre de mission est ci-après désignée le « CLIENT ».
Le PRESTATAIRE est franchisé de la société d.PRO, SAS au capital de 40 670 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 534 017 751, et dont le siège social est situé 730 rue Théophraste Renaudot 34430 Saint Jean de Védas, ci-après désignée d.PRO.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services réalisées par le PRESTATAIRE au bénéfice du CLIENT. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le CLIENT.
Toute commande de Prestations (ci-après désignées « Commandes ») implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 3 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales déterminent les droits et obligations du PRESTATAIRE et du CLIENT dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par le PRESTATAIRE
ARTICLE 4 – DEVIS / BON DE COMMANDE
Pour les Prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des Prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou d’un ordre de mission.
Le PRESTATAIRE établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse au CLIENT.
Le CLIENT doit alors retourner le devis dument signé en ayant pris le soin d’accepter les Conditions Générales et d’apposer sa signature et éventuellement son cachet.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa Prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliqueront des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du CLIENT.
ARTICLE 5 – PRIX / FACTURATION
Les Prestations sont réalisées aux tarifs et mentionnés sur le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les Commandes spécifiques du CLIENT, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un
devis préalablement accepté par celui-ci.
Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb) ainsi que pour les surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits au devis.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le cas échéant, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte le jour de l’intervention.
Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT pour chaque fourniture de services ayant fait l’objet d’un devis.
Le prix payé sera conforme au devis et comprend :
Il sera augmenté du montant des prestations complémentaires non prévues initialement, notamment :
Dans le cas où le PRESTATAIRE ne pourrait se rendre sur le site à la date et à l’heure convenue, il s’engage à prévenir le CLIENT au préalable et par tout moyen. Dans le cas où le PRESTATAIRE ne se rendrait pas sur le site, sans en avoir informé le CLIENT, une Indemnité pour déplacement infructueux s’appliquerait, après trente (30) minutes d’attente de ce dernier. Cette indemnité viendrait alors en déduction du prix des Prestations de services, tel qu’indiqué au devis.
ARTICLE 6 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les caractéristiques des Prestations proposées ainsi que le prix des Prestations sont mis à disposition du CLIENT dans le devis.
Le CLIENT atteste avoir reçu et pris connaissance dans le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de sous-traiter ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie des Prestations commandées par le CLIENT.
Les conditions d’intervention du PRESTATAIRE s’effectuent conformément à l’annexe 1 des présentes Conditions générales. Le CLIENT reconnaît expressément en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et s’engage à respecter les obligations mises à sa charge.
ARTICLE 7 – DÉLAI
Le PRESTATAIRE effectue les Prestations commandées par le CLIENT dans le délai stipulé aux termes de la Commande.
Le PRESTATAIRE adresse le rapport de diagnostic au plus tard dix jours ouvrés après le rendez-vous sur site, sauf en cas d’analyses en laboratoire. Dans ce cas précis, le PRESTATAIRE précisera au CLIENT la nouvelle date de livraison prévue.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES RAPPORTS – DURÉE DE VALIDITÉ
Les rapports commandés seront livrés soit en version numérique soit en version papier à l’adresse de livraison mentionnée sur le devis.
La durée de validité des différents rapports de diagnostics est conforme à la durée réglementaire légale, consultable sur le site Internet du PRESTATAIRE.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du PRESTATAIRE.
Les informations transmises sont sécurisées. Une fois le paiement validé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la Consommation.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la signature du devis et conformément à l’Article
L221-19 :
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet, selon le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous et conforme à l’annexe de l’article R 221-1 du code de la consommation.
Le CLIENT a cependant, s’il le souhaite, la possibilité de renoncer à son droit de rétractation en vertu de l’article L 221-25 du code de la consommation.
Dans ce cas, il doit l’exprimer de façon expresse, claire et sans ambiguïté, par tout moyen à sa convenance.
Cette faculté de renonciation peut permettre l’intervention du PRESTATAIRE dans les délais souhaités par le CLIENT, si le PRESTATAIRE est disponible.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention du PRESTATAIRE du réseau dPRO dont les coordonnées complètes figurent sur le devis/ordre de mission :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 11 – DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le PRESTATAIRE peut être amené à recueillir les données téléphoniques du CLIENT. Ce dernier est en droit, en application de l’article L 223-2 du Code de la consommation, de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en accédant au : www.bloctel.gouv.fr.
Par ailleurs le PRESTATAIRE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de démarchage téléphonique, et s’interdit notamment de procéder à des opérations de démarchage téléphonique pour la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le PRESTATAIRE dispose des formations, certifications, et assurances nécessaires à son activité.
Le PRESTATAIRE effectue ses diagnostics conformément aux textes législatifs et réglementaires, aux normes visées dans contrat de mission ou dans les rapports établis par ses soins. Les diagnostics sont réalisés à partir de constats effectués par le PRESTATAIRE sur les lieux de la Commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.
Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières du devis.
Lors de ses interventions, le PRESTATAIRE ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux diagnostics. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre sous sa seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Sauf disposition contraire, le PRESTATAIRE réalisera les seuls diagnostics qui lui auront été commandés. L’intervention du PRESTATAIRE prend fin à la remise du rapport, objet de la Commande.
La législation et les décrets d’application qui encadrent les diagnostics techniques sont susceptibles de changer avec la réglementation. Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.
La responsabilité du PRESTATAIRE est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
ARTICLE 13 – DÉCLARATION SUR L’HONNEUR ET ATTESTATION D’INDÉPENDANCE
Le PRESTATAIRE réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre réglementaire de la vente et de la location immobilière.
Le PRESTATAIRE atteste sur l’honneur, conformément aux dispositions des articles L 271-6 et R 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :
ARTICLE 14 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre IV du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur de la société DPRO est MCP (Médiation de la Consommation et Patrimoine).
Le médiateur peut être saisi directement :
ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués dans le cadre de la Commande du CLIENT (ci-après désignées les « Données Personnelles ») soient effectués conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article
Le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données Personnelles.
Le PRESTATAIRE est responsable du traitement des Données Personnelles du CLIENT.
Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, il convient de contacter le PRESTATAIRE aux coordonnées complètes figurant sur le devis/ordre de mission
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le PRESTATAIRE élit domicile en son siège social. Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales.
En cas d’échec de la médiation telle que prévue à l’article 14, les tribunaux légalement désignés seront compétents.
ARTICLE 1 – INFORMATION RELATIVE À TOUTE MISSION DE DIAGNOSTIC
ARTICLE 2 – DOCUMENTS À FOURNIR AVANT TOUTE MISSION DE DIAGNOSTIC
ARTICLE 3 – SPÉCIFICITÉS DU CONSTAT TERMITES / PARASITAIRES
La visite du PRESTATAIRE porte sur les parties de l’installation visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (10 m).
Le CLIENT s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic l’accès à tous les locaux, caves, combles, dépendances.
L’examen des meubles est aussi un moyen utile d’investigation.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT ou son représentant :
Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant :
Si l’une des conditions du paragraphe ci-dessus n’est pas satisfaite, la mission de diagnostic ne peut être réalisée en totalité ; le PRESTATAIRE consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants. En cas de besoin, un supplément pour « intervention complémentaire » sera facturé au CLIENT, conformément aux dispositions prévues aux Conditions Générales.
En cas de présence de termites avérée, le PRESTATAIRE informe le CLIENT de son obligation de déclaration à la mairie.
ARTICLE 4 – SPÉCIFICITÉS AU DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB
Il est rappelé que la signature du devis par le CLIENT est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur selon la norme NF X46 020 pour l’amiante et/ou selon la norme NF X46-031 ; En effet le nombre et la nature des analyses à effectuer ne peuvent être déterminés qu’au moment de la visite des locaux. Le coût unitaire pour un prélèvement et une analyse est indiqué dans le devis ainsi qu’à l’article 5 des Conditions Générales.
Notre visite porte sur les parties de l’installation visibles et accessibles. Le CLIENT s’engage à assurer pendant toute la durée de la mission l’accès à tous les locaux et dépendances.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT, ou son représentant :
Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant :
Si l’une des conditions du paragraphe ci-dessus n’est pas satisfaite, la mission ne peut être réalisée en totalité ; l’opérateur de diagnostic consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, le PRESTATAIRE pourra être dans l’obligation d’effectuer des prélèvements à faire analyser par un laboratoire accrédité Cofrac aux conditions tarifaires mentionnées dans le devis.
Le PRESTATAIRE demande aux occupants, pour les protéger, de quitter la pièce dans laquelle un prélèvement est effectué.
En cas de refus de prélèvement par le CLIENT, il en sera fait mention dans le rapport définitif. Ce rapport peut, dans ce cas, ne pas être accepté lors de la réalisation de la vente ou de la signature du bail.
ARTICLE 5 – SPÉCIFICITÉS AU MESURAGE LOI CARREZ / LOI BOUTIN
Il est de l’obligation du CLIENT de fournir le règlement de copropriété ainsi que le titre de propriété
du bien mesuré.
Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le PRESTATAIRE devra être prévenu au moment de la signature du devis. Le CLIENT effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, ces frais supplémentaires de recherche seront à sa charge.
ARTICLE 6 – SPÉCIFICITÉS AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le client doit impérativement fournir, avant l’intervention du prestaire, les justificatifs obligatoires dont la liste est reprise dans le document qui lui a été communiqué avec son devis.
Ce document nommé « Document à fournir pour DPE » devra être complété, daté et signé par le client.
Attention : l’absence de ces justificatifs engage le client, et les informations incomplètes retenues par le prestaire dégraderont la classe et la note énergétique du logement.
ARTICLE 7 – SPÉCIFICITÉS AU DIAGNOSTIC INSTALLATIONS INTÈRIEURES GAZ
La présente mission consiste à établir un Etat des Installations Intérieures de Gaz conformément à la législation
Le CLIENT s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le PRESTATAIRE devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.
Notre visite porte sur les parties de l’installation visibles et accessibles. Il n’entre pas dans notre mission de vérifier la vacuité des conduits de fumée. L’intervention d’une entreprise de fumisterie qualifiée peut être à prévoir. Nous attirons votre attention sur le fait que votre responsabilité en tant que CLIENT propriétaire reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non.
Nous vous rappelons que notre responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Nous rappelons au CLIENT ou son représentant que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par lui. Le CLIENT s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic l’accès à tous les locaux et dépendances ; l’alimentation en gaz effective de l’installation ; le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.
Le donneur d’ordre ou son représentant :
numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz ;
locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
Note : Le cas échéant, le donneur d’ordre présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit d’évacuation des produits de combustion et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils et le ou les certificats de conformité initiaux et ceux établis après travaux de complément, de modification ou de remplacement d’appareils, selon les dispositions de l’article 29 de l’Arrêté du 23 février 2018 modifié.
l’opérateur de diagnostic, concernés sont accessibles ;
conduit l’opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d’installation concernée ;
Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants, notamment :
Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic :
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les
équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.).
Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle- ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.
Le domaine d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation et comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc…
Sont exclus du champ d’application les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc… lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une tension < ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
Les postes à haute tension privée et les installations à haute tension éventuellement associées sont exclus du domaine d’application.
Le diagnostic ne concerne ni les matériels d’utilisation autres que fixes, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un
diagnostic.
L’intervention du PRESTATAIRE ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 du Fascicule de Documentation (NF C 16-600 (démontages et remontages de l’enveloppe du tableau électrique)).
Dans ce contexte, la localisation exhaustive de toutes les anomalies n’est pas obligatoire. Il est ainsi admis que le PRESTATAIRE ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle concerné, à titre d’exemple.
L’intervention du PRESTATAIRE ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT, ou son représentant :
Le CLIENT, ou son représentant ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :
Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant :
interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution,
Si l’une des conditions du paragraphe ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, la mission de diagnostic ne peut être réalisée en totalité ; le PRESTATAIRE consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de remise sous tension à cause d’un élément défectueux (disjoncteur général, disjoncteur différentiel, mini disjoncteur…)
ARTICLE 1 – AMIANTE
ARTICLE 2 – PLOMB
risque d’intoxication par le plomb des peintures,
d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles
d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification,
ARTICLE 3 – CARREZ
ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
ARTICLE 5 – ÉLECTRICITÉ
ARTICLE 6 – GAZ
ARTICLE 7 – TERMITES
ARTICLE 8 – AUDIT ENERGETIQUE
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