Catégorie : Actualité

Depuis le 1er janvier 2023 GAZ Depuis le 1er janvier 2023, les diagnostiqueurs immobiliers devront se baser, pour la réalisation des diagnostics gaz, sur la nouvelle norme gaz publiée début juillet 2022.Elle remplace donc la précédente version de la norme NF P45-500 (de janvier 2013). Cette version ne change pas radicalement la méthodologie de réalisation d’un diagnostic gaz, mais modifie quelques éléments dont les principaux sont : –  La prise en considération des kits PLT (Pliable Tube), acceptés dorénavant pour les tuyauteries

ERP Auparavant, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) était fourni seulement au moment de la promesse de vente. Depuis ce 1er janvier 2023, l’ERP est devenu obligatoire dès la première visite d’un bien immobilier (décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022). Selon cette nouvelle mesure, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols est tenu d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape

A partir du 1er juillet 2024 Formulaire de consentement obligatoire Dans le cadre du D.P.E. L’arrêté du 20 juillet 2023 continue à assurer la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers en renforçant le nombre de jours de formations et les contrôles sur sites lors du cycle de certification. Dans ce cadre, les clients vendeurs (commanditaires) pourront être contactés pour organiser les modalités pratiques des contrôles du diagnostiqueur ayant intervenu sur leur bien. Afin de valider leur consentement concernant le traitement