ERP

Auparavant, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) était fourni seulement au moment de la promesse de vente.

Depuis ce 1er janvier 2023, l’ERP est devenu obligatoire dès la première visite d’un bien immobilier (décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022).

Selon cette nouvelle mesure, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols est tenu d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.

Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.