A partir du 1er juillet 2024

Formulaire de consentement obligatoire

Dans le cadre du D.P.E.

L’arrêté du 20 juillet 2023 continue à assurer la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers en renforçant le nombre de jours de formations et les contrôles sur sites lors du cycle de certification.

Dans ce cadre, les clients vendeurs (commanditaires) pourront être contactés pour organiser les modalités pratiques des contrôles du diagnostiqueur ayant intervenu sur leur bien.

Afin de valider leur consentement concernant le traitement de leurs données personnelles, un formulaire de consentement devra être obligatoirement signé par le commanditaire lors de la réalisation d’un D.P.E à partir du 1er juillet 2024.

Tous nos franchisés intégreront, dans leurs devis, un document à cet effet donc n’hésitez pas à faire appel à eux.