DEUX NOUVELLES CERTIFACTIONS AMIANTE POUR LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Date de publication : 02 / 05 / 2016

Le projet d'arrête compétence amiante est actuellement soumis à concertation par le ministère du logement. Celui-ci introduirait comme pour le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) une certification amiante sans mention et une certification amiante avec mention. 

Les experts du diagnostic immobiliers amiante possédant la certification amiante avec mention pourront réaliser : 
- les repérages d'amiante prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R.1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des ERP répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages par un expert du diagnostic amiante prévus à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ; 

Les opérateurs possédant la certification amiante sans mention pourront réaliser :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R.1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d’autres immeubles que ceux mentionnés ci-dessus (périmètre certification amiante avec mention). 

Prérequis : La certification amiante sans mention ne demandera aucun prérequis de qualification professionnelle par contre il n'en sera pas de même pour la certification avec mention : 
Les candidats à la certification amiante avec mention doivent posséder un diplôme ou un titre validant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent. Ce diplôme ou titre doit être complété par la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment. Les durées minimales d’expérience professionnelle pour les personnes titulaires d’une diplôme validant une formation d’une durée de cinq, trois et deux ans sont respectivement de un, deux et trois ans. De véritables experts du diagnostic immobilier amiante. 

Le projet de texte prévoit les dates suivantes pour son entrée en vigueur : 
- le 1er janvier 2017 pour la certification amiante sans mention. 
- le 1er juillet 2017 pour la certificaiton amiante avec mention.