Quid de la responsabilité du notaire en cas de DPE non conforme ?

Date de publication : 25 / 09 / 2020

Dans une question écrite (n°26778), au ministère de la justice, un député du Gard, «récemment alerté par un citoyen d'une problématique particulière relative à la responsabilité du notaire face à un DPE erroné dans le cadre d'une vente », alerte le ministère de la justice sur la responsabilité du notaire dans l'authentification et la validation des DPE.

 « En l'absence d'affichage du résultat du DPE dans l'annonce, l'acheteur avait intégré une clause de performance minimale dans son offre d'achat, indique le député. Le vendeur avait, par la suite, intégré sans aucune vérification notariée un DPE erroné et non conforme. Après découverte du caractère erroné et non conforme du DPE, l'acheteur a demandé l'ouverture de dossiers en assurance auprès du diagnostiqueur et du notaire. Ce dernier aurait refusé de transmettre à l'acquéreur les coordonnées de son assureur et réfute l'engagement de sa responsabilité relative au défaut d'authenticité et de validité ayant entrainé un défaut d'information. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur, à partir du 1er juillet 2021. La responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur pourra donc être engagée par l'acquéreur ou le locataire, en cas d'information erronée figurant sur le DPE, à condition que cette dernière lui cause effectivement un préjudice ».

 En attendant cette échéance, le député demande au Gouvernement une « clarification sur le rôle et la responsabilité du notaire en cas d'erreur sur l'authentification et la validation des DPE »