D-PRO : un réseau de diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour vous accompagner dans la vente de votre bien immobilier

En décembre 1996, la France adoptait la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez. Cette loi, qui introduisait l’obligation de spécifier la surface dite privative des lots de copropriété lors de leur mise en vente, est considérée comme l’origine des diagnostics techniques et immobiliers.

Depuis, de nombreuses autres obligations de diagnostic sont imposées aux vendeurs de biens immobiliers :

• Le diagnostic amiante (État d’amiante)

pour les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

• Le diagnostic plomb (CREP pour Constat de risque d’exposition au plomb)

pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

• Le DPE

pour les logements et le DPE avec mention pour les locaux tertiaires (magasin, agence, cabinet, atelier, etc.)

• Le diagnostic gaz et/ou le diagnostic électricité

pour les logements munis d’installations de plus de 15 ans

• Le diagnostic termites (État parasitaire)

pour les biens immobiliers appartenant à une commune ou à un département signalé à risque par arrêté préfectoral

• L’état des risques et pollutions (ERP)

qui a succédé à l’ESRIS et à l’ERNMT

• Et donc le métrage de la surface privative

pour les lots de copropriété de plus de 8 m² (loi Carrez)

Pour en savoir plus sur vos obligations de vendeurs, les membres du réseau D-PRO sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à les solliciter !