DIFFICULTÉS POUR LES COLLECTIVITÉS ET ERP AVEC LES ACCES HANDICAPÉS

Date de publication : 11 / 09 / 2016

Le ministère du logement à répondu à plusieurs questions* de différents députés concernant leurs interrogations sur les difficultés rencontrées par les collectivités dans la réalisation de leur dossier Ad'Ap. 

Sous certaines conditions et après étude approfondie, la durée d'un Ad'Ap Accès Handicap pourra être rallongée jusqu'à neuf ans. Pour accorder un temps supplémentaire, le préfet se basera sur la situation patrimoniale et financière du pétitionnaire et sur des raisons justifiées.

Pour rappel, chaque établissement public doit avoir un accès handicapé. Un diagnostic immobilier accessibilité handicapé est donc obligatoire, afin de permettre aux ERP de répondre aux nouvelles réglementations en matière d'accessibilité aux handicapés. 

A bientôt pour d'autres actualités autour du diagnostic immobilier obligatoire. 

* Question 94149 du député M. GAYMARD Hervé (JO le 15 mars 2016) - réponse du ministère du logement du 13 septembre 2016
 Question 94397 du député M. ARMAND MARTIN Philippe (JO le 22 mars 2016) - réponse du ministère du logement du 13 septembre 2016