La réforme des certifications des diagnostiqueurs immobiliers entrera-t-elle en vigueur ?

Date de publication : 31 / 01 / 2019

L’échéance du 1^er avril 2019 approche et il faut se rendre à l’évidence, le nouveau dispositif issu de l’arrêté du 2 juillet 2018 a pris bien du retard. En effet, les organismes de formation n’ont toujours pas été certifiés par les organismes certificateurs. Comment le pourraient-ils puisque ces derniers ne sont toujours pas accrédités ? À l’heure actuelle, aucun schéma d’accréditation des organismes certificateurs n’a été publié par le Comité Français d’Accréditation.

Penser qu’en deux mois seulement la situation pourra être régularisée semble quelque peu improbable. Les retards s’enchaînent donc et, malgré cela, un guide d’application de l’arrêté du 2 juillet 2018, composé de deux parties dont la première s’adresse aux organismes certificateurs des diagnostiqueurs immobiliers et des opérateurs de diagnostic immobilier, a été publié en ce mois de janvier par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la Cohésion des territoires. Même si ces ²éléments de lecture², puisque tel est l’intitulé de ces guides, visent à éclairer le texte du nouveau dispositif, ils sont controversés parce qu’ils n’ont pas été soumis à une relecture, notamment par les organisations professionnelles qui ont participé à leur élaboration.

En plus, leur parution est jugée hâtive face à un retard conséquent des dispositions qui devaient être prises, entraînant chez certains, dont les organisations de diagnostiqueurs immobiliers telles que la CDI FNAIM, un mécontentement marqué et un appel au report de l’échéance du 1^er avril 2019 au 1^er janvier 2020.

Quant aux diagnostiqueurs immobiliers, déjà très occupés partout en France au cœur d’un territoire miné par la présence d’immeubles bâtis majoritairement anciens et vétustes, ce qui occasionne davantage d’expertises, ils ont malgré tout anticipé pour la plupart le passage au nouveau dispositif et ce, selon la date de validité de leurs certifications de diagnostic immobilier actuelles.

Tel est le cas de tous les cabinets de diagnostics et contrôles immobiliers membres du réseau d.PRO, des professionnels pour lesquels la veille réglementaire est une priorité. Certification ou recertification selon le dispositif actuel, projet de prorogation de deux ans de leur certification ou de passage d’une certification initiale au-delà du 1^er avril 2019, les dispositions des diagnostiqueurs immobiliers au regard du nouvel arrêté sont très variées et à l’image de leur activité, dont la gamme de prestations, au regard des exigences sanitaires et environnementales actuelles, ne cesse de croître, que ce soit au service d’une clientèle de professionnels comme de particuliers.