loi carrez

DIAGNOSTIC IMMOBILIER SURFACE LOI CARREZ VENTE APPARTEMENT MAISON copropriete

• Entrée en vigueur : 18 Décembre 1996

• cas de figure : Biens en copropriété en vente / Maison Appartement en Vente / Certificat de superficie si location

• durée de validité : Illimité si aucune modification effectuée 

• explication : Contrôle technique auquel sont soumis les biens immobiliers mis en vente, tels qu'une maison ou un appartement. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente immobilière.

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). ATTENTION ! Sont exclus de cette mesure : les terrasses, les balcons, les loggias, les garages, les caves, et les emplacements de parking. Voilà ce que permet le diagnostic immobilier surface Loi Boutin Loi Carrez

Si cette superficie n'est pas mentionnée dans votre promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Ce diagnostic immobilier est donc OBLIGATOIRE et IMPERATIF pour une vente de maison/appartement 

L’expert du diagnostic immobilier de superficie effectue un mesurage au moyen d’un télémètre laser, pièce par pièce. Il détermine le mesurage total en tenant compte des règles de calcul définies par la réglementation : déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres. Toutes les parties de locaux inférieures à 1.80 m de hauteur ne rentrent pas en compte dans le calcul de la surface.

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