diagnostic parasitaire

DIAGNOSTIC IMMOBILIER TERMITES & PARASITES OBLIGATOIRE VENTE APPARTEMENT/MAISON

• Entrée en vigueur : 3 Juillet 2000

• cas de figure : Tous biens bâtis et non bâtis (suivants arrêtés préfectoraux) mis en Vente - Vente Appartement ou Maison

• durée de validité : 6 mois 

• explication : Le diagnostic immobilier termites renseigne l’acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier, par des termites ou autres agents de dégradation biologique du bois. Il est obligatoire depuis le 8 juin 1999 pour la vente d’un bien immobilier dans une zone considérée à risque. Des arrêtés préfectoraux sont mis en place dans certains départements où le risque TERMITES & PARASITES est élevé.

Par ailleurs, on vous invite à vous rapprocher d'un de nos experts en diagnostics termites à TOULON - diagnostic termites & parasites AIX-EN-PROVENCE - diagnostic immobilier termites MONTPELLIER - diagnostic termites parasites NICE - diagnostic termites à CERET - diagnostics termites parasites NARBONNE. Dans toutes ces localités, vous trouverez un expert diagnostiqueur termites certifiés pour vendre votre bien immobilier.

La réglementation [décret 99-471 du 09/06/1999] tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles des termites et de l’ensemble des insectes xylophages. Renforcée par le décret 2000-613 du 03/07/2000, les dispositions imposent un diagnostic termites à annexer à toute promesse de ventes ou d’achats de maison/appartement.

La recherche de présence de parasites est visuelle, sans destruction ou démontage et sans déplacement de mobilier. L’expert immobilier Termites effectue un repérage du bâtiment. Il commence par les extérieurs. Il inspecte ensuite l’ensemble de l’habitation en procédant à des sondages sur les parties bois.

Le rapport reprend l'ensemble des parties visitées et indique la présence ou non d'indices d'infestation de termites.  Si le diagnostiqueur termites/parasites conclue à la présence d'indices d'infestation de termites dans le bien, l’occupant ou le propriétaire dispose d’un mois de délai pour rédiger une déclaration en mairie à l’aide du CERFA 12010*02.

Ce diagnostic est OBLIGATOIRE POUR LA VENTE IMMOBILIERE ! Ne l'oubliez pas.

• CARTE FRANCE DES ZONES INFECTÉES PAR LES TERMITES (2016) :
departements termites 2016 dpro