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LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG)


1°) RÉGLEMENTATION
Articles L. 731-1 à 5 du CCH et articles D. 731-1 à 3 du CCH [Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016]

« Afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, l’assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global (DTG) pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété »

2°) POURQUOI ?
Sont concernés toutes les mises en copropriétés des immeubles de plus de 10 ans.

3°) CONTENU
  • analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs
  • état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires (diagnostics obligatoires, sécurité incendie, accessibilité handicapée, acoustique, maintenance des équipements, etc …)
  • diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique (selon le cas)
  • analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
  • évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années => plan pluriannuel de travaux)

4°) COMPÉTENCES REQUISES
Afin de réaliser un diagnostic technique global (DTG), un diagnostiqueur immobilier ou autre personne compétente doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même s’il s’agit d’une personne physique possèdent les compétences requises sur :

  1. les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre.
  2. les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques.
  3. les pathologies du bâtiment et de ses équipements.
  4. la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques.
  5. la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.
  6. les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs
  7. la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires
  8. les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission

5°) JUSTIFICATIFS COMPÉTENCES
  • doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même détiennent les compétences prévues et, s’il en dispose, produire des références sur des prestations similaires.
  • doit présenter également, pour des employés, des membres du groupement ou lui-même :
    • la copie d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment.
    • ou la copie d’un titre professionnel.
    • ou l’attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
    • ou d’une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent.

6°) PAR QUI ?


  • peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique (=> immatriculé au RCS)
    • la constitution d’une « équipe pluridisciplinaire » en cotraitance ne permettra donc pas de respecter les termes du décret
    • si soutraitance : vérification des qualifications, certifications, diplômes et assurances des sous-traitants par le mandataire principal, qui aura l’entière responsabilité du dossier

  • doit attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance :
    • à l’égard du syndic
    • à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic technique global

  • ne peut accorder, ni ne peut recevoir, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit, à la copropriété ou de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
  • justifie la souscription à une assurance civile professionnelle.

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